Conditions générales de vente AirDreams – Balloons Flights

Monsieur Sidney SEVRIN, indépendant en personne physique, gérant l’activité AirDreams Balloon Flights, numéro d’entreprise Belge 0674.457.034, siège social situé 50 Bois Pinchet à 1495 Villers-la-Ville (ci-après désignée par « l’Entreprise »), dont le numéro de téléphone est 0474/81.32.98, dont l’adresse de courrier électronique est info@air-dreams.be et dont le numéro de TVA est BE0674.457.034 édite un site de vente en ligne de billets de vol ou chèque cadeau (« boarding pass ») en montgolfières à l’adresse https://www.air-dreams.be (ci-après désigné par le « Site ») à destination de particuliers acheteurs (ci-après désignés par l’ « Acheteur »). 

L’Entreprise est agréée en Belgique par la Direction générale Transport aérien pour le transport public de passagers suite à la déclaration d’exploitation datée du 09/04/2019 valant pour autorisation de transport aérien conformément au Règlement (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018.
L’Entreprise a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie AVIABEL S.A., située Avenue Louise 326, 1050 Bruxelles.
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Acheteur passe sa commande. La passation d’une commande par l’Acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions
générales, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur garantit être majeur et
disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions et les
modalités de vente à l’Acheteur, ainsi que les obligations des deux parties.
Ces conditions sont contractées par l'acheteur mais le billet peut être transmis à quelqu’un
d’autre comme cadeau dans la mesure où nous en sommes informés. Nous considérons dès lors que le possesseur du billet accepte nos conditions de vente.

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par l’Acheteur, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Description des produits et services

3.1 Les billets de vol en Montgolfière
L'Acheteur peut passer commande de billets de vol en montgolfière :

1. Sur le Site de l’Entreprise
2. Auprès du bureau de l’Entreprise, à l'adresse : Bois Pinchet 50, 1495 Villers-la-Ville
3. Par téléphone, au 0474/81.32.98
4. Auprès de partenaires de l’Entreprise

Le billet sera valable dix-huit (18) mois à compter de sa date d’émission, la période de vol
s’étendant essentiellement de début avril à fin octobre de chaque année. En cas d’annulation de son vol pour raisons météorologiques, l’Acheteur devra choisir un nouveau vol.
Il devra faire un minimum de quatre (2) tentatives de vol en dix-huit (18) mois pour pouvoir
bénéficier d’une prolongation d’un (1) an gratuite. Si l’Acheteur a effectué moins de quatre (2) tentatives de vol pendant ces douze (12) mois, l’Entreprise pourra proroger son billet d’un an moyennant un coût de 35 euros par billet et ce, sur demande écrite au siège de L’Entreprise. La validité du billet sera prolongée d’un an sans frais pour tout passager prouvant que son vol a été annulé au moins deux (2) fois par L’Entreprise pour des raisons de mauvaises conditions
météorologiques ou pour toute autre raison de sécurité.
Toute demande, de prolongation ou autres, doit impérativement être faite avant la date
d'expiration du billet par demande écrite au siège de L’Entreprise. Passée cette date, le billet sera perdu.

Le billet inclut :

1. Le déplacement en véhicule du point de rendez-vous jusqu'au lieu d'embarquement dans la Montgolfière ;
2. La préparation au gonflement du ballon ;
3. Le briefing de sécurité ;
4. Le vol en montgolfière ;
5. Le rangement du ballon ;
6. Le traditionnel drink des aérostiers ;
7. Le retour au point de rendez-vous en véhicule
8. L'assurance responsabilité civile transport aérien.

3.2 Les chèques cadeaux – Boarding Pass AirDreams
Les chèques cadeaux indiquent une date de validité de dix-huit mois à compter de leur date d’achat.

3.3 Les goodies - souvenirs
L’Entreprise propose la vente d’objets décoratifs qui peuvent être achetés seuls ou avec des billets ou chèques cadeaux.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier
électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

4. Commande

L’Acheteur accepte de recevoir les informations relatives à sa commande et à son exécution par courrier électronique.

4.1 Passation de la commande
Afin de pouvoir passer commande, l'Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

1. L'Acheteur devra procéder au choix du produit ou service souhaité puis cliquer sur «Ajouter au Panier » puis sur « Poursuivre ma Commande » s’il souhaite valider la commande ou bien « continuer mes achats » si il souhaite ajouter des articles.
2. Sur la page « Authentification », l'Acheteur devra ensuite soit créer un compte, s'il n'en a pas déjà créé un, ou s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour créer son compte, l'Acheteur devra remplir différents champs présents sur le site.
3. L’Acheteur devra préciser s’il souhaite recevoir les billets également par courrier postal, en cochant la case prévue à cet effet.
4. L'Acheteur devra indiquer l'adresse à laquelle il souhaite être livré, si cette adresse est différente de l’adresse de facturation.
5. L’acheteur a la possibilité de laisser un commentaire pour toute particularité de la commande : date de livraison, choix du ballon etc. …
6. L’Acheteur devra cocher la case si la commande est un cadeau ou non
7. L’Acheteur a la possibilité de noter un commentaire pour personnaliser le cadeau
8. Puis l’Acheteur devra accepter les conditions générales de vente en cochant la case «J'ai lu les conditions générales de vente.
9. L’acheteur clique ensuite sur « Poursuivre ma commande »
10. Sur la page « Les Passagers », L’Acheteur devra renseigner les champs de : Civilité, nom, prénom et poids de chacun des titulaires de billets de vol achetés
11. Sur la page « Paiement », un récapitulatif de la commande est affiché. L'Acheteur devra ensuite choisir sa méthode de paiement
12. Puis l'Acheteur procédera au paiement.
13. Sur la page « Confirmation » L'Acheteur a de nouveau un récapitulatif de sa commande et aura la possibilité d’imprimer cette commande.

L'Acheteur garantit à l’Entreprise la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s'engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu'elles soient toujours véridiques.
L'Acheteur est informé qu'en cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des vols ou produits choisis ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l'Acheteur devra recommencer les étapes depuis le début.
L'Acheteur est informé qu'il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d'accéder à internet.
Si une erreur dans la saisie des informations par l'Acheteur devait entraîner un retard dans la livraison des billets commandés, l’Entreprise ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.

4.2 Confirmation de la commande

L'Acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande.
La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Acheteur (sous réserve d’une adresse e-mail valide) lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. L’Acheteur ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par l’Entreprise par courrier électronique.

4.3 Livraison

Les billets ou produits seront livrés à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. Le lieu de livraison pourra être situé en Belgique et à l’étranger. Les frais de livraison seront gratuits pour les billets de vol et chèques cadeaux mais seront différents et indiqués lors de la commande pour chaque destination pour les goodies.
Lorsque la commande ne comporte pas de produits Goodies, l’Acheteur pourra opter pour une livraison par email de billets électroniques, sans frais d’envoi.
Nous garantissons l'envoi de vos billets de vol par e-mail dans les minutes qui suivent votre règlement (sous réserve d'une adresse e-mail valide).
Le mode de livraison sera le suivant : courrier postal simple (délai de La Poste).
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités  intrinsèques des produits.

5 Rétractation

5.1 Absence de droit de rétractation pour la vente de billets de vol en Montgolfière :
L’Entreprise exerçant une activité de vente de forfaits touristiques et de transport de passagers,
l’Acheteur ne disposera pas de droit de rétractation. Le contrat sera dès lors considéré
comme définitif au moment de la confirmation de la commande par l’envoi d’un courrier
électronique de l’Entreprise à l’Acheteur.
Le billet ne sera alors ni remboursable, ni échangeable.
Il en sera de même pour les goodies – souvenirs.

6. Paiement

Le tarif des prestations proposées à la vente est indiqué en euros TTC, TVA et assurance responsabilité civile transport aérien incluent, et n’inclut pas les frais de port éventuels. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à l’Acheteur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement devra être effectué par l’Acheteur grâce aux modes de paiement proposés par la société de paiements sécurisés MultiSafePay, à savoir : Bancontact, Maestro, Mastercard et Visa. La totalité du paiement doit être faite au moment de l'achat du billet.
La validation de la commande par clic lorsque le paiement intervient on line entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Il appartient au client de s’assurer que ses coordonnées ainsi que celles de ses éventuels bénéficiaires, sont exactes et qu’elles permettent de recevoir les différentes informations de commande et de livraison. La commande est à exécuter dès que possible et au plus tard sous 72 heures ouvrées après la réception effective du paiement (sauf demande contraire de la part du client).
Le client est averti par courrier électronique le plus rapidement possible.
Le client est informé que l’ordre ou l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

7. Litiges

Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute nature relative à nos prestations seront soumis à la compétence des Tribunaux, à la seule exception des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public.

8. Réservation du vol

Le vol pourra être réservé, sous réserve de disponibilité :

1. Par téléphone, au +32 (0) 474/81.32.98.
2. Par email à l’adresse info@air-dreams.be.

Le jour prévu du vol, le passager sera contacté par téléphone par le pilote Cet appel lui permettra d’avoir la confirmation de l’heure et du lieu de rendez-vous prévus, et de la faisabilité du vol en fonction des conditions météorologiques. En cas d’incertitude météorologique, il lui sera demandé de recontacter le pilote ultérieurement.

Toute annulation de la part d’un passager sera impossible sauf :
- Pour problème de santé avec présentation d’un certificat médical
- Pour problème professionnel avec certificat de l’employeur

9. Annulation d'un vol

Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météorologie. L’Entreprise, sur décision de son pilote, se réserve le droit de changer de site de décollage mais également d’annuler un vol jusqu’au moment du décollage, pour cause de mauvaises conditions météorologiques, directions de vent défavorables, incident technique mettant en cause la sécurité des passagers ainsi que celle de son pilote.

Lorsque l’annulation d’un vol provient de la décision de L’Entreprise pour des raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol, le passager devra effectuer une nouvelle réservation pour un autre vol, en accord avec les présentes conditions générales et ne pourra en aucun cas être remboursé du montant de son billet.

En cas d’annulation du client dans les 72 heures précédant le vol ou en cas de non présence du client le jour du vol, le billet sera considéré comme étant consommé.

9. Conditions d'embarquement

Nul n’a le droit de monter à bord d’une des montgolfières de L’Entreprise sans être muni d’un billet de vol valide et nominatif. La facture s’y référant doit être acquittée au préalable par le passager ou un tiers.
Les pilotes de L’Entreprise sont les seuls maîtres à bord et, à ce titre, ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser d’embarquer ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l'appareil. Les billets seront considérés consommés.

10. Conditions de vol

Le vol étant entièrement soumis à la météorologie, L’Entreprise ne garantit aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d’un vol est d’une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les missions sont effectuées en vol VFR (vol à vue, tel que le définit la réglementation de la Direction Générale de Transport Aérien).
Le passager doit se munir de vêtements et de chaussures adéquats et adaptés à l’activité. Les chaussures à talons sont interdites. Les casquettes sont recommandées. Seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareils photos, sac à main) à l’exclusion de tout bagage.
Nous conseillons des vêtements de randonnée et des chaussures plates de marche, pratiques, tenant et protégeant bien les pieds. Le passager devra se soumettre aux règles de sécurité qui lui sont rappelées par le Pilote avant l’embarquement. A ce titre, il est strictement interdit de fumer autour et dans la Montgolfière pendant les opérations de gonflement, vol et rangement du ballon.

11. Restrictions

L’Entreprise n’est pas qualifiée pour juger de la condition physique et de l’aptitude des passagers au vol. Il appartient au passager de prendre conseil auprès de qui de droit. Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d’un problème médical sérieux ou si vous venez de subir une opération chirurgicale sans un certificat médical certifiant votre bonne santé.
Les nacelles ne sont pas équipées de sièges.
Les personnes suivantes ne sont pas admises aux vols :

• les femmes enceintes ;
• les enfants de moins de 1.00m.
• toute personne sous influence d’alcool ou de drogues.

Les enfants de moins de douze (12) ans devront être accompagnés d’un adulte avec un
maximum d’un adulte pour cinq (5) enfants. Il appartient et est de la responsabilité des adultes
accompagnants de communiquer l’âge exact de l’enfant. Les personnes souffrant d’un handicap
devront être accompagnées d’un adulte valide, étant indiqué que les montgolfières ne sont pas
pourvues de porte pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant.
Les animaux sont interdits en vol.

12. Assurance

L’Entreprise est couverte pour les passagers lors de leur vol en montgolfière, en conformité avec la Direction générale des Transports Aériens, par la compagnie d’assurance AVIABEL S.A., police N°14004818-2020-GA.
Les frais d’assurance couvrant les passagers en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs sont inclus dans le prix du billet.
Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Direction générale des Transports Aériens.
Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par l’assurance de l’Entreprise, ni les dommages occasionnés aux vêtements, ou en cas de blessures volontaires ou de suicide, sauf en cas de faute prouvée de l’Entreprise. L’Acheteur devra en conséquence être particulièrement vigilant quant à ses effets personnels. Les passagers sont cependant libres de prendre des assurances supplémentaires s’ils le jugent nécessaire.

13. Sous-traitants

Dans chaque région, l’Entreprise se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour
effectuer les vols en Montgolfière. Tous les partenaires sous-traitants sont agréés par la Direction générale des Transports Aériens.

14. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de l’Entreprise. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.
L'Acheteur s'interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de l’Entreprise.

15. Lien hypertexte

L'insertion d'un lien hypertexte en direction du Site nécessite d'obtenir l'accord écrit préalable de l’Entreprise. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d'accueil du Site.

16. Limites de l'internet

L'Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Acheteur du fait d’actes de piratage, dont l’Entreprise ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. L’Entreprise se réserve le droit d’interrompe les services dans le cadre d’opérations de maintenance.

17. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.
Si les présentes conditions générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.